Mentions légales

Le Bénéficiaire est informé que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service, issues du formulaire « A votre écoute » font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de SNCF Voyageurs SA – liO Train Occitanie.

Le traitement de ces données a pour finalité la gestion et le suivi de la Prestation et seront communiquées au service la réalisant. Ces données seront conservées 3 ans.

SNCF Voyageurs SA a désigné un Délégué à la Protection des Données (dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr).

La base juridique est l’exécution du contrat. Le Bénéficiaire est également informé que la fourniture des données marquées d’un astérisque conditionne l’accès au Service et qu’un défaut de réponse empêchera le Bénéficiaire d’y accéder.

Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel.

Les données à caractère personnel sont communiquées qu’aux destinataires suivants en fonction de leurs habilitations : SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, leurs prestataires et les établissements ferroviaires.

Conformément à la réglementation application relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel, peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.

À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande à donnees-personnelles-ter@sncf.fr ou à l’adresse postale : Correspondant DPO TER – Département juridique de SNCF Voyageurs SA – Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511 69489 LYON Cedex 03 France.